L'impact des préconisations du CESE

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Depuis le début de cette mandature, le CESE a rendu 5 avis. De nombreuses préconisations et propositions figurant dans ces avis ont été reprises par le Gouvernement ou le Parlement dans des projets de loi et impactent le quotidien des Français.e.s.

En voici quelques exemples :
Corps

 

Introduction de la précarité sociale comme critère de discrimination

 
La proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, déposée le 31 mars 2015, a été examinée par la commission des lois le 1er juin après avoir été adoptée en première lecture au Sénat il y a près d’un an. Elle a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 14 juin et devrait être promulguée prochainement et reprend une des préconisations de l’avis "l’impact du chômage sur les personnes et leur entourage" rapporté par Jacqueline Farache. Le texte introduit donc dans la loi un nouveau critère de discrimination prohibé, à savoir « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue ».
 
Pour rappel, le CESE a soutenu dans son avis la création d’un 21ème critère de discrimination, celui de la précarité sociale, le chômage étant un puissant facteur de précarité. Le CESE considère en effet que cette reconnaissance permettrait de saisir le Défenseur des droits afin qu’il puisse intervenir et ainsi favoriser un égal accès de tous et toutes aux droits et à un traitement digne. 
 
Avec cette proposition, l’avis de 2016 s’inscrit dans la lignée de plusieurs travaux portés par le Conseil depuis le rapport de 1987 sur la grande pauvreté, dans lequel le Père Joseph Wresinski formulait une définition large de la précarité sociale . Cette proposition était également reprise dans un avis sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté rapporté en 1995 par Geneviève de Gaulle-Anthonioz. C’est d’ailleurs sur inspiration de ces travaux que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme) a demandé dans un avis de septembre 2103 la création de ce nouveau critère de discrimination de « précarité sociale ». 
 
Le Conseil préconisait dans son avis voté le 10 mai dernier, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, déjà votée par le Sénat. 
 

Introduction de conventions pluriannuelles entre distributeurs et producteurs

 
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été examiné par la commission affaires économiques entre le 17 et le 24 mai. Cette dernière a accepté un amendement inspiré de l’avis du CESE sur "les circuits de distribution de produits alimentaires", rapporté par Albert Ritzenthaler (groupe CFDT) au nom de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation présidée par Etienne Gangneron (groupe de l’Agriculture) et adopté le 11 mai 2016.
 
Cet amendement, présenté par M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand et M. Pellois, reprend expressément une préconisation de l’avis sur les circuits de distribution visant à modifier le code de commerce, notamment revoir la temporalité des négociations pour une répartition plus équitable de la chaine de valeur et pour redonner confiance aux consommateurs :
 
« Le CESE est revenu sur les changements apportés aux négociations commerciales avec la loi de Modernisation de l’Economie adoptée en 2008. Pour le CESE, « la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) a modifié les relations fournisseurs distributeurs dans un contexte de guerre des prix, en réduisant les marges à un niveau historiquement bas sans pour autant que le consommateur en perçoive vraiment les bénéfices. »
 

Loi travail

 

Le Sénat a voté plusieurs amendements gouvernementaux reprenant certaines préconisations du CESE dans son avis sur "le développement de la culture du dialogue social"
  • Un bilan quinquennal sur l’état du dialogue social sur la base des travaux réalisés par le CESE ;
  • Le renforcement des accords de méthodologie de la négociation "en prévoyant qu’ils définissent les principales étapes du déroulement des négociations et en incitant les partenaires sociaux à attribuer des moyens spécifiques aux représentants syndicaux lorsque cela est justifié par les négociations envisagées" ;
  • La réalisation d’un rapport sur les discriminations syndicales, qui fera également état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ce phénomène. Ce rapport s’appuiera sur les travaux du défenseur des droits.
  • La réalisation d’un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales créée par la loi  du 14 juin 2013 (relative à la sécurisation de l’emploi à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) dans un délai d’un an et dont la réalisation associera les partenaires sociaux ;
  • L'évaluation des accords collectifs dans le rapport sur la responsabilité sociale d'entreprise. Le texte de l'amendement précise que cette mesure permettra de mieux valoriser les impacts du dialogue social sur la performance économique des entreprises.

Projet de loi Égalité et Citoyenneté

 
Un amendement au projet de loi Égalité et Citoyenneté adopté en commission à l’Assemblée nationale salue l’exemplarité du CESE, signataire le 25 mai dernier, avec le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), de la convention d’engagement pour une communication sans stéréotype de sexe. Cet amendement, déposé par 46 député.e.s et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain le 9 juin 2016 et adopté par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et Citoyenneté à l’Assemblée nationale, entend engager une réflexion de la part du Gouvernement et avec le Haut Conseil à l’Égalité, sur l’utilisation systématique et généralisée d’une communication sans stéréotype de sexe. Cette réflexion pourrait se traduire par la réalisation d'une charte, ou d'une circulaire enjoignant chaque instance publique à communiquer en utilisant une écriture inclusive et représentative des deux sexes. Les député.e.s signataires de cette proposition ont salué l’engagement du CESE en faveur de l’égalité femmes.hommes et rappelé que dans une étude d’octobre 2015 (Les forces vives au féminin, Claire Guichet), le Conseil incitait déjà les défenseur.euse.s de l’égalité à utiliser une écriture sans stéréotype de sexe, c’est-à-dire usant du féminin et du masculin dans les messages adressés à tou.te.s.
 
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté intègre également la recommandation du CESE de nommer la région comme chef de file de coordination des politiques jeunesses. Deux amendements déposés par M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, M. Bies, et Mme Chapdelaine, rapporteurs thématique, et adoptés en commission à l’Assemblée nationale, vont plus loin et reprennent deux autres préconisations du CESE pour améliorer les politiques «  jeunesse ».
 
Le premier amendement, crée un Conseil d’orientation à destination des jeunes. Lieu d’évaluation, d’études et de concertation avec les principaux acteurs chargés de la jeunesse (État, représentants des organisations de jeunesse, partenaires sociaux, collectivités locales, associations familiales,…), ce Conseil aurait vocation à impulser une dynamique de production de l’offre destinée aux jeunes et veillerait à ce que chaque politique publique prenne en compte la question de la jeunesse. Lieu prospectif, il sera aussi chargé d’anticiper et ainsi de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l’ensemble des jeunes.
 
Issu d’une proposition du CESE, la création de cette instance a été publiquement soutenue par le Gouvernement, qui a annoncé sa création avant l’été.
 
Le second amendement, propose de compléter l’article L. 4134 2 du code général des collectivités territoriales en prévoyant la présence au sein des CESER de représentant.e.s d’associations bénéficiant d’un agrément « jeunesse et éducation populaire » et dont l’instance dirigeante est composée de personnes dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans. Pour les parlementaires, cette évolution, permettra sans nul doute d’associer davantage les jeunes à l’élaboration des politiques publiques régionales, et assurera une représentation de la jeunesse au sein du troisième collège des CESER.

 

Multiplication des échanges avec le gouvernement, le Parlement, les institutions françaises et européennes

 
A date, le Premier ministre Manuel Valls a sollicité le CESE afin qu’il lui transmette son avis sur : 
 
 
Par ailleurs, trois autres saisines gouvernementales sont à venir sur le sujet de la jeunesse et la ruralité, sur les partenariats à l’école et sur le socle européen des droits sociaux 
 

Rencontres du Président Bernasconi avec les membres du Gouvernement et du Parlement 

 
Rencontres entre le président du CESE, Patrick Bernasconi dès son élection, accompagné de membres du Bureau et les membres du gouvernement et du Parlement, afin de resserrer les relations de travail existant avec les pouvoirs publics et de conforter la place du CESE au cœur des institutions de la République et de la société française : 
 
  • Le Président de la République François Hollande a reçu le président du CESE puis s’est déplacé au CESE le 20 janvier pour y présenter ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi. Il a introduit son discours en soulignant son respect pour le CESE : « Je veux dire tout le respect que je porte à cette troisième assemblée de la République. »
  • Le Premier ministre Manuel Valls a reçu le Président du CESE entouré des vice-présidents et des questeurs, puis s’est déplacé au CESE le 12 janvier afin d’assister à une séance d’échanges sur les orientations stratégiques de la nouvelle mandature. Dans son allocution, Manuel Valls a souligné avec force le rôle précieux de l'institution qu'il souhaite associer davantage à l'élaboration mais aussi à l'évaluation des politiques publiques. Le CESE est une instance particulièrement représentative à ses yeux, de la « diversité de notre République » et « du rassemblement de tous nos concitoyens » au service de l'intérêt général. Pour le Premier ministre, la mission du CESE et des pouvoirs publics est de « redonner confiance, redonner l'envie de construire un avenir ensemble » en donnant toute sa place au lien que constitue « ce corps intermédiaire » entre la puissance publique et les citoyens. Parmi les annonces faites, le Premier ministre a mis en avant le rôle important que le CESE va jouer sur l'évaluation des politiques publiques.  « Il y a peu de lieux comme le CESE, rassemblant cette richesse et la diversité de la société française. Le CESE est la vigie de notre République : il alerte, propose, anticipe et conseille. Il est le cœur battant de notre démocratie sociale.  […] Le CESE peut-être plus utile encore, c’est le projet que nous portons. Dans cette démarche que vous menez pour renforcer le rôle du CESE, le gouvernement est à vos côtés. Cela implique que nous ayons plus de réflexe de vous saisir ».
  • Remise officielle de l’avis sur le dialogue social à Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social le 1er juin 2016.
  • Rencontre du président Patrick Bernasconi avec le Président et l’assemblée plénière du Comité économique et social européen le 26 mai 2016, afin d’échanger sur les sujets ayant vocation à être traités à la fois par le Conseil français et le Comité européen (projet européen de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, crise migratoire, mise en place d’un socle européen de droits sociaux…). Cette rencontre a fait suite à la rencontre entre les deux présidents qui s’est tenue à Bruxelles et à la mission à Paris d’une délégation de conseiller.ère.s français du Comité européen en mars 2016.