Quel accès et quelle effectivité des droits sociaux en France ?
50%, c’est le taux de « non-recours » au minimum vieillesse. Il est de 34% pour le RSA e de 30% pour l’assurance-chômage (DREES, 2022). Quelques exemples emblématiques d’un taux de non-recours aux prestations sociales qui oscille entre 30% et 40% en moyenne en France. L'accès et l'effectivité des droits sociaux est dès lors un sujet majeur dont le Conseil économique, social et environnemental a décidé de se saisir à travers sa Commission Affaires Sociales et Santé.
Un non-accès aux droits sociaux préoccupant
En France, l'accès de tous aux droits sociaux est loin d'être effectif. Les personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité sont celles qui parviennent le plus difficilement à faire valoir leurs droits. Cette ineffectivité renforce les exclusions, a des conséquences pour toute la société, et est devenu un sujet de préoccupation. De nombreux travaux s'attachent à en identifier les causes, sa réduction figure parmi les objectifs que l'Etat donne aux administrations, des actions sont d'ailleurs réaliser pour la limiter : 39 "territoires zéro non-recours", "solidarité à la source"...
Une réflexion à renouveler
Les politiques sociales ont aujourd'hui connu des évolutions profondes dont les effets sont à interroger. La transformation du RMI en RSA a notamment marqué un premier changement dans le fondement des droits sociaux. Le terme de "non-recours" lui-même induit une inaction fautive. Une réflexion renouvelée sur le sujet est aujourd'hui nécessaire.
La Commission Affaires Sociales et Santé du CESE a décidé de se saisir du sujet, et de préférer au terme de "non-recours" le terme d' "effectivité". L'avis se placera dans une approche globale des droits et cherchera à analyser les "chemins du droit", c'est-à-dire les parcours des personnes, tels qu'ils sont vécus, pour proposer des changements et des adaptations.
Rapporté par Isabelle DORESSE (Groupe des Associations) et Catherine PAJARES Y SANCHEZ (Groupe de la CFDT), l'avis réalisera en premier un diagnostic des aides et des prestations concernées mais aussi des vulnérabilités et des risques qui empêchent leur effectivité. Cette phase de diagnostic permettra de mieux cerner les éléments qui contribuent aux situations de ruptures de droits, d’analyser les conséquences de la dématérialisation, le poids des inégalités géographiques, d’une organisation en « silos » des institutions, des évolutions des services publics dans les territoires, avec, notamment un focus particulier sur les Outre-mer. Elle cherchera plus globalement à identifier les failles et les angles morts des politiques publiques, qui ont des conséquences directes ou indirectes sur les personnes et portent atteinte à leurs droits.
Ce diagnostic s'appuiera sur un dispositif de participation citoyenne consistant en l'organisation, avec l'appui d'organisations partenaires, d'ateliers avec les personnes concernées par l'accès aux droits sociaux et leur effectivité.
Le projet d'avis formulera ensuite des préconisations sur les principes qui gouvernent la construction des politiques publiques, la place qu'elles donnent à l'accès, à l'effectivité et à l'ingénierie des droits. L’avis accordera une importance particulière aux personnes en situation de pauvreté : les préconisations qui seront formulées par et pour elles seront porteuses d’amélioration pour toutes et tous. Il s'appuiera, tant pour l’état des lieux que pour l’établissement des préconisations et sous la forme d’un partenariat, sur les travaux Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
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