Le point sur la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Décryptage

Publiée le 13/10/2026

Saisine liée :

Loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants dite « loi intégrale ».

Formations de travail liées :

Délégation aux droits des Femmes et à l'égalité

Délégation aux droits des Enfants

L'Assemblée nationale a adopté le 13 octobre solennellement la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, pour laquelle le CESE avait été consulté cet été. Quelles sont les apports du CESE et le parcours de ce texte majeur avant son passage au Sénat ? Faisons le point.

Le CESE mobilisé tout au long du parcours du texte

Contribution au texte de la loi

16 juillet, l'avis du CESE
13 octobre, le vote de l'Assemblée nationale

Saisi par Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale en juin 2026 sur la proposition de loi intégrale, le CESE a rendu son avis rapporté par Pierre-Alain Sarthou (président de la délégation aux Droits des enfants) et Manon Rousselot-Pailley, présidente de la délégation aux Droits des femmes et à l'égalité. Afin d'être exhaustif sur la transversalité du sujet, l'avis a également reçu les contributions de plusieurs formations de travail du CESE : commission Affaires sociales et Santé, Commission Travail et Emploi et Délégation aux Outre-mer. Le CESE s'est appuyé également sur nombre de ces travaux antérieurs (voir la liste en fin d'article).

apport CESE à la loi intégrale VSS

1. Pour le CESE, la définition des violences sexistes et sexuelles dès l’article 1er de la loi est cruciale car elle permet un cadrage théorique, sémantique et délimite le champ d’action de la loi.

2. La prise en compte des territoires ultramarins tout au long du texte, est saluée par le CESE : mesures spécifiques (ex : développement de l’interprétariat créole du "3919 Violences Femmes info")

3. Des financements plus conséquents : programmation budgétaire pluriannuelle : 3 Mds d’€/an (2027-2032) de crédits pour la lutte contre les VSS et intrafamiliales (justice, prévention, soin, protection victime, soutien aux associations).

4. La suppression de l’avance de frais, reste à charge et dépassements d’honoraires pour les actes médicaux et soins notée par le CESE qui insiste sur la facilitation d’accès aux soins des victimes de VSS pour lutter contre le non-recours.

Lire l'avis du CESE

18 septembre, l'audition des rapporteurs du CESE à l'Assemblée nationale

De par son avis, le CESE a contribué et fait évolué le texte de la proposition de loi. L'Assemblée nationale a abouti à une version le 30 août, qui a été débattue en séance publique ces dernières semaines.
Le CESE a pu exposer en direct son avis lors de l'audition des rapporteurs de l'avis Pierre-Alain Sarthou et Manon Rousselot-Pailley, par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 18 septembre. Les rapporteurs ont rappelé les points essentiels pour le CESE et dialogué avec les parlementaires qui ont salué l'apport du CESE du texte, notamment sur le volet relatif aux Outre-mer.

Voir l'audition à l'Assemblée nationale

PA Sarthou et M Rousselot Pailley, rapporteur du CESE avis loi intégrale VSS audition à l'Assemblée nationale

Une séance plénière pour poursuivre le débat

Le CESE a souhaité continuer le dialogue en invitant à sa séance plénière du 23 septembre la rapporteure générale du texte la députée Céline Thiébault-Martinez et les organisations de terrain représentant des collectifs féministes et de défense des droits des enfants, à l'origine de ce texte.
Ensemble, ils ont réaffirmé leur soutien à cette proposition de loi, qui doit répondre de façon globale et transversale à ce réel fléau. Sont intervenues Suzy Rojtman, porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes, Joëlle Sicamois, directrice de la Fondation pour l’Enfance, Anne-Cécile Mailfert, Présidente de la Fondation des femmes, Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’enfance, Côme et Léonie, jeunes volontaires du « Groupe Miroir de la CIIVISE », Clémence Pajot, directrice de la FNCIDFF (Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) et Sarah Durocher, Présidente nationale du Planning familial.

Une adoption de la loi à l'Assemblée nationale actée par le CESE, qui reste mobilisé pour le passage du texte au Sénat

Sur les soins, le CESE salue la prise en charge des victimes et continue de demander à ce que les frais de santé de l’entourage de la victime (parents, conjoint) le soient aussi car la détresse physique et morale provoquée par ces violences affecte souvent l'ensemble de la cellule familiale à qui il convient de donner accès à un parcours de soins psychologiques dédié.
Sur le financement, le CESE acte la progression des crédits du programme « Egalité entre les femmes et les hommes » avec +7,6 M€ pour atteindre 106,3 M€ dans le projet de budget 2027, notamment sur l’évolution de l’aide universelle d’urgence mais à date. Le CESE note que d'autres programmes sont moins dotés : le programme « Santé » dont le budget global passerait de 426,5 M€ en 2026 à 309,3 M€ en 2027 (soit une baisse de -27 %) et aucun budget spécifiquement dédié à la prévention des violences sexuelles et sexistes dans le travail.
Sur le soutien aux associations, maillon essentiel de la lutte contre les VSS faites aux femmes et aux enfants, le CESE préconise de renforcer et pérenniser les financements des associations au plan national comme au plan territorial qui œuvrent au quotidien pour détecter les angles morts des politiques publiques ainsi que les publics vulnérables.
Sur la protection des femmes étrangères, le CESE salue les dispositions pour les demandeurs et demandeuses d’asile mais il réitère l'importance de prendre également en compte les autres femmes étrangères très vulnérables. Le CESE alerte à nouveau sur la triple peine vécue par les femmes étrangères : difficultés administratives, insécurité de leur statut, violences sexuelles et conjugales.

Pour que la PPL soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat, le CESE restera mobilisé pour porter ses préconisations.

Un nouvel avis sur le VSS au travail en préparation

Le CESE a décidé de poursuivre sa réflexion sur la question des violences sexistes et sexuelles au travail. En effet, les vagues #metoo et autres prises de paroles récentes sur la banalisation et étendue du phénomène des violences sexistes et sexuelles en milieu professionnel traduisent une réalité qui reste souvent silencieuse. Les données restent insuffisantes pour documenter la diversité des situations de terrain, évaluer l’application des dispositions législatives et réglementaires existantes. Il est donc difficile d'identifier des solutions efficaces à ces violences aux lourdes conséquences pour les victimes mais aussi pour leur entourage personnel et professionnel. Le CESE se saisit du sujet et l'a confié à sa commission Travail et emploi. Le texte sera présenté en séance plénière par Clémence Helfter le 10 février 2027.