La veille des pétitions au CESE : un dispositif inédit

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Vie de l'assemblée
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Il y a près de deux ans, le CESE a mis en place son comité de veille des pétitions. Au total, 26 pétitionnaires, porteuses et porteurs de 19 pétitions ont été auditionnés, ce qui représente plus de 5 600 000 signatures en cumulé. Le point sur ce dispositif unique et inédit au sein d’une institution. 

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L’objectif du comité de veille ? Réaliser, sur les sites de pétitions en ligne, une veille des pétitions qui ne lui sont pas directement adressées ou qui ne remplissent pas les conditions légales de saisine automatique du CESE (500 000 signatures papier) mais qui rentrent dans son champ de compétence.

En effet, si depuis la loi organique de 2010, le CESE peut être saisi par voie de pétition citoyenne de toute question à caractère économique, social ou environnemental, ces pétitions doivent atteindre un seuil de 500 000 signatures en format papier. Ce seuil est élevé et contraignant.

Le CESE, avec son comité de veille, a décidé d’aller directement là où les internautes s’expriment. Le Conseil est pionnier dans cette démarche.

Le comité de veille, présidé par Patrick Bernasconi, est composé de 6 conseillers du CESE. Chaque mois, il se réunit afin de discuter de la pertinence  pour le Conseil de se saisir de telle ou telle problématique portée par des pétitions. Le Bureau, organe de décision du conseil, considère la sélection du comité et décide éventuellement de s’autosaisir.

Une fois la saisine d’initiative lancée, les porteurs de pétitions sont auditionnés au CESE et régulièrement informés des avancées de l’avis.

Le CESE a rendu son premier avis issu de la veille des pétitions citoyennes en novembre 2017 sur les déserts médicaux. Depuis trois autres avis ont été adoptés. Point d'étape :

Les déserts médicaux 

Les pétitions retenues :

A la suite de l’adoption de l’avis, les rapporteurs, Yann Lasnier et Sylvie Castaigne, ont été auditionnés par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le 18 septembre 2018, le plan Santé dénommé « Ma santé 2022 » a été présenté par le Président de la République afin de transformer le système de santé. A noter 6 points de convergence avec l’avis du CESE, notamment sur la médecine de premier recours, les hôpitaux de proximité, la formation ou encore la répartition des taches entre les professionnels de santé.
 

Vieillir dans la dignité

Les pétitions retenues :

Adopté le 24 avril 2018, l’avis « Vieillir dans la dignité » rapporté par Mme Marie-Odile Esch au nom de la section des Affaires sociales et de la santé intervenait alors que la question des EHPAD (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), de leurs moyens humains et financiers, faisait l’objet de nombreuses pétitions. A la suite de l’adoption de l’avis, la rapporteure a notamment été auditionnée à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale (mission d'information sur « la séniorité des femmes » de Marie-Noëlle Battistel et Sophie Panonacle)

L’avis du CESE a été adopté avant le lancement de la grande consultation nationale « grand âge et autonomie », qui doit préfigurer la définition en 2019 des « contours d’une réforme ambitieuse de la prise en charge de la dépendance ».

Le rapport, remis le 28 mars 2019, comprend 175 propositions, est organisé autour de 5 grands axes qui font généralement écho aux préconisations du CESE :

  • changer le regard sur le grand âge
  • prévenir la perte d’autonomie
  • améliorer les conditions de vie par la revalorisation des métiers (augmenter de 25% les effectifs d’encadrement en EHPAD d’ici 2024, équilibrer le modèle de financement des services d’aide à domicile, établir un « plan national pour les métiers du grand âge »…)
  • mieux accompagner (rénover les prestations, mettre un terme aux réponses en silos…)
  • reconnaitre la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière (en le faisant entrer dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, en créant à partir de 2024 un nouveau prélèvement social dédié utilisant l’assiette de la CRDS)

Le coût de la mise en œuvre de ces préconisations est évalué à 1,6% du PIB en 2030, soit 35% de plus qu’actuellement, avec un besoin de financement supplémentaire estimé à 9,2 Mds€. Certaines des orientations et propositions du rapport final devront être portées par une loi. D’autres sont d’ordre réglementaire ou n’impliquent pas de modification du droit.

Fin de vie : la France à l'heure des choix

Les pétitions retenues :

A la suite de l’adoption de l'’avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix », une entrevue a été organisée à la présidence de la République le 16 mai 2018.

Les échanges avec le Parlement, initiés dès la préparation de l’avis à travers des entretiens avec Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, et Jean-Louis Touraine, vice-président de cette même commission et porteur d’une proposition de loi sur le même sujet, se sont poursuivis.

Pierre-Antoine Gailly, rapporteur de l’avis du CESE, et Jean-François Naton, président de la commission temporaire chargée du sujet, ont été entendus dans les mois suivant l’adoption de l’avis par les groupes de travail parlementaires mis en place dans le cadre des états généraux de la bioéthique et pilotés par Jean-Louis Touraine et Patrick Kanner respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les actions de promotion en direction de la société civile ont été initiées par la présentation de l’avis, par le président du CESE, au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) présidé par Jean-François Delfraissy. 

Le Premier ministre a insisté, dans un courrier du 11 mars 2019, sur les suites données par le gouvernement aux avis du CESE en 2018 et en particulier à l’avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix ». Il ressort de ces informations que plusieurs préconisations ont été suivies d’effet notamment sur l’information des publics, le renforcement de la recherche, la prise en compte des aidants, la tarification des soins palliatifs, la procédure collégiale entre autres.

Personnes vivant dans la rue, l’urgence d’agir

Les pétitions retenues :

L’avis, adopté en décembre dernier, a donné lieu avant la fin de l’année 2018 aux deux rendez-vous auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé et à la Présidence de la République.

Fractures et transitions : comment réconcilier la France

Pétitions retenues :

L’avis, adopté en décembre dernier, a donné lieu avant la fin de l’année 2018 à deux rendez-vous auprès de la la Ministre des Solidarités et de la Santé et à la Présidence de la République.

Dominique Gillier et Michel Badré, les rapporteurs de cet avis (contribution du CESE au Grand débat national) ont été entendus au Ministère chargé des relations avec le Parlement, en charge de la Société Civile et au ministère de la transition écologique et solidaire.

Par ailleurs, un projet d'avis est actuellement en cours sur "Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal". 

Les auditions et les entretiens ont débuté le 9 janvier et se sont achevées le 6 mars. Elles ont permis d’entendre de nombreux chercheurs, des éleveurs, des responsables et des salariés d’abattoirs, un député (Loïc Dombreval), des professionnels du secteur de la viande ainsi que des représentants du ministère de l’Agriculture.
 
S’agissant des ONG, les deux associations pétitionnaires : CIWF (abolition de l’élevage des poules pondeuses en cage) et Animal Cross (Installation de caméras dans les abattoirs), ont été auditionnées par la section le 6 février. 
 
L’examen en plénière est prévu à la fin de l'année.

 

Le CESE, promoteur résolu d'une plus grande participation citoyenne

 
Le CESE accorde une attention toute particulière à cette modalité de saisine qui lui permet de prendre en compte une parole citoyenne individuelle construite en dehors de toute institution ou organisation. Si la réforme des institutions à venir devrait aboutir à des volutions dans les prochaines semaines, la volonté du CESE est véritablement d'amplifier la prise en compte des pétitions citoyennes et de revivifier le droit de pétition en France.  
 
 

     

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