Médiation et conciliation de proximité

Type de saisine :

Saisine gouvernementale

Type de texte :

Adopté en section, le rapport est un document préparatoire destiné à éclairer et à consolider les propositions de l’avis

Traité par :

Section du Cadre de vie

Adopté le : 11/07/2001

Mandature :

1999-2004

Rapporteur :

Lindeperg Michèle

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Présentation

Un état de droit doit adapter ses modes de régulation aux évolutions de sa conflictualité. Dans notre pays, l'augmentation des classements sans suite de litiges risque d'entretenir un sentiment d'insécurité et de favoriser le délitement du lien social au moment où les citoyens se montrent favorables à une justice plus proche et plus rapide. Selon le Conseil économique et social, l'accès au droit, la médiation et la conciliation, à condition d'être encadrés et proposés de manière égale sur l'ensemble du territoire, sont susceptibles d'apporter des réponses adaptées aux besoins exprimés par les citoyens.

Descripteur Eurovoc :

justice de proximité, action en matière civile, France

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