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Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales

Traité par : Section des Economies régionales et de l'aménagement du territoire

Rapporteur.e :

Roulleau Claude
Adopté le : 04/11/2009 | Mandature : 2004-2010
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Depuis les lois Defferre de 1982/1983 qui ont initié le processus de décentralisation, notre architecture institutionnelle s'est considérablement complexifié. Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, a proposé des mesures de simplification qui ont inspiré les projets de loi adoptés par le Gouvernement. Une telle réforme ne saurait constituer une fin en soi. Elle doit être un moyen au service de l'intérêt général et au bénéfice du citoyen. Le Conseil donne sur ce sujet essentiel l'éclairage particulier de la société civile organisée.
Type de saisine : Autosaisine
Descripteur Eurovoc : collectivité locale, réforme administrative, décentralisation, société civile, France
Domaine Eurovoc : Vie politique

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