Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Type de saisine :

Autosaisine

Type de texte :

Adopté en section, le rapport est un document préparatoire destiné à éclairer et à consolider les propositions de l’avis

Traité par :

Section du Cadre de vie

Section des Affaires sociales

Adopté le : 15/09/2010

Mandature :

2004-2010

Rapporteurs :

Feltz Henri

Frédéric PASCAL

Ancien conseiller

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Présentation

L'article 12 de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable confie au CESE le soin d'en évaluer la mise en oeuvre avant le 1er octobre 2010. Saluant dans son rapport l'avancée importante que constitue ce droit, le Conseil souligne ses difficultés d'application dans les zones du territoire ou les français ne trouvent pas à ce loger dans des conditions économiquement accessibles. Par ses propositions, notre assemblée veut inciter les pouvoirs publics à concentrer l'action et les moyens sur la production, en quantité suffisante, de logements adaptés aux besoins des mal-logés et des ménages modestes.

Descripteur Eurovoc :

droit du logement, logement social, politique du logement, logement insalubre, politique foncière, déduction fiscale, France

Domaine Eurovoc :

Droit

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