Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Type de saisine :
Autosaisine
Type de texte :
Avis et Rapport

Adopté en section, le rapport est un document préparatoire destiné à éclairer et à consolider  les propositions de l’avis

Traité par :
Section du Cadre de vie
Section des Affaires sociales
DDA
Adopté le : 15/09/2010
Mandature :
2004-2010
Rapporteurs :
Présentation
COUV
L'article 12 de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable confie au CESE le soin d'en évaluer la mise en oeuvre avant le 1er octobre 2010. Saluant dans son rapport l'avancée importante que constitue ce droit, le Conseil souligne ses difficultés d'application dans les zones du territoire ou les français ne trouvent pas à ce loger dans des conditions économiquement accessibles. Par ses propositions, notre assemblée veut inciter les pouvoirs publics à concentrer l'action et les moyens sur la production, en quantité suffisante, de logements adaptés aux besoins des mal-logés et des ménages modestes.
Descripteur Eurovoc :
droit du logement, logement social, politique du logement, logement insalubre, politique foncière, déduction fiscale, France
Domaine Eurovoc :
Droit
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