ÉTUDE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 20/12/1951
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
COMPEYROT Jean
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Présentation
Référence :
1951-09b
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