Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été définitivement voté par le Parlement ce mardi 15 décembre. L’adoption de cette réforme accroît la place de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques en faisant du CESE le « carrefour des consultations publiques » et l’institution de référence en matière de participation citoyenne. Elle vient marquer l’aboutissement de la transformation de l’institution menée sous la mandature actuelle.

Une réforme qui vient conforter le rôle de la société civile 

Le projet de loi vient confirmer la « triple vocation » du CESE. :

-        Une « instance consultative de premier ordre » : le projet de loi vient renforcer la place du CESE dans le débat public et le cœur de sa mission, l’éclairage des pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le Conseil pourra être saisi par le Gouvernement et le Parlement sur la mise en œuvre de lois relevant de son champ de compétences. Il lui est conféré un rôle de premier ordre dans le cadre de projets de loi portant sur les questions économiques, sociales et environnementales, puisque lorsqu’il sera consulté, le Gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues par les textes. Cette loi permet une association plus forte de la société civile organisée, augmentée de la participation citoyenne, à l’élaboration des politiques publiques.

-        Le « carrefour des consultations publiques » : la loi organique institutionnalise la parole de la société civile, la parole citoyenne, en l’associant aux décisions. Le CESE devient l’institution des consultations publiques sur les sujets économiques, sociaux et environnementaux, à sa propre initiative ou à celle du Gouvernement. Il pourra notamment associer à ses travaux des citoyens tirés au sort et organiser des conventions citoyennes.

-        Un cadre rénové pour les pétitions : La saisine du Conseil sur pétitions est modernisée : le CESE pourra être officiellement saisi par voie électronique, 150000 signatures avec la possibilité pour les jeunes à partir de 16 ans d’être signataires ou lanceurs pétition. C’est une étape décisive pour les citoyens qui dès 16 ans seront en capacité de faire entendre leur voix.

Le CESE voit sa composition revue, avec un nombre de conseillers ramené à 175 membres. Elle devient ainsi une assemblée composée uniquement des représentants des militants et adhérents des organisations (associations, syndicats, ONG, organisations…) qui structurent la société française, soit 1,5 fois de la population active.

« Dans un contexte de fractures profondes au sein de la société française, de malaise démocratique, le CESE, lieu de dialogue et consensus entre toutes les composantes de la société civile organisée - des agriculteurs aux environnementaux, du syndicat au patronat, des familles aux jeunes, des professions libérales aux associations et à la coopération - est plus que jamais un lieu d’une grande importance pour notre démocratie et d’une grande modernité. En ce sens, le vote de cette réforme est une étape historique pour la vie démocratique. Il vient reconnaître s’il en était besoin le rôle du Conseil, son utilité et son engagement au service de la France, pour éclairer la décision publique, grâce aux millions d’adhérents des organisations qui y sont représentés et grâce à la triple qualité des conseillers qui y siègent : engagés dans une vie professionnelle, responsables dans une organisation, et conseillers du CESE », a déclaré Patrick Bernasconi, Président du CESE.

« Mais c’est aussi une reconnaissance de l’évolution de notre maison, permise par l’esprit pionnier et novateur qui a guidé cette mandature. Je salue l’arrivée de la participation citoyenne dans les textes constitutionnels et son institutionnalisation au sein du CESE. Chambre de la société civile organisée et au travers de ses 80 organisations, le CESE est l’institution légitime pour mener à bien cette mission », a-t-il ajouté.

Une réforme qui vient saluer la mobilisation et les travaux du CESE sous la mandature actuelle

Cette loi vient consacrer le travail mené par l’ensemble des conseillers depuis 4 ans et les différentes expérimentations menées par le Conseil, avec le concours de tous les groupes, pour davantage associer la parole citoyenne à ses travaux :

·       Le renforcement de la prise en compte des pétitions citoyennes :

Afin de pallier le seuil contraignant de 500 000 signatures lié à ses prérogatives en matière de saisine par voie de pétition, le Conseil a pris la décision d’instaurer depuis 2017 une veille des pétitions qui ne lui sont pas directement adressées, afin d’observer et de mieux prendre en compte les attentes de la société entrant en convergence avec son champ de compétences.

Depuis 2017, 35 pétitionnaires, porteuses et porteurs de 28 pétitions ont été auditionnés par le CESE pour contribuer à l’élaboration de 10 projets d’avis sur les thèmes suivants : les déserts médicaux, la fin de vie, le vieillissement dans la dignité, la grande pauvreté, les fractures de la société française, la consigne, le bien-être animal, le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre la déforestation importée, les enfants et les jeunes en situation de handicap et l’hôpital au service du droit à la santé.

Afin d’aller plus loin et de permettre une relation toujours plus directe avec les citoyens, le CESE a labellisé, en octobre 2019, 3 plateformes de pétitions : Avaaz, Mesopinions.com et Change.org. Les citoyens peuvent désormais porter des sujets auprès du Conseil via des pétitions publiées sur ces plateformes directement.

·       Des expériences pionnières réussies en matière de participation citoyenne :

Le CESE a été pionnier en France en expérimentant pour la première fois en janvier 2019, l’association de citoyens tirés au sort à ses travaux, à l'occasion de l'avis « Fractures et transitions : réconcilier la France », réalisé dans le cadre de la crise des gilets jaunes et en contribution au Grand débat national. Le CESE a renouvelé l’expérience dans le cadre de son projet d’avis « Générations nouvelles : quelles promesses pour quel avenir ? » en 2020.

Le CESE s’est vu confier l’organisation de la première Convention citoyenne, la Convention citoyenne pour le climat, expérience historique associant 150 citoyens tirés au sort, instituée en octobre 2019 et qui a remis ses travaux en juin dernier.

Pour éclairer la stratégie vaccinale contre le Covid-19 et ses enjeux sociétaux, face à la défiance observée dans la population française à l’égard des vaccins, le CESE s’est vu confier le pilotage d’un groupe de citoyens tirés au sort participant aux orientations.

Contact presse :

Juliette Prost

06 72 47 53 28

[email protected]