Le CESE présente ses préconisations en faveur du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales devant le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian

Date
Publié le 26/02/2020
Description

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté aujourd’hui son avis sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, en présence de Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères, et du Secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne.

En application de l’article 70 de la Constitution qui prévoit la saisine automatique du Conseil économique, social et environnemental sur toutes les lois de programmation, le Gouvernement a saisi le CESE, le 29 janvier 2020, d’un avis sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, en amont de sa présentation en Conseil des Ministres.

Le CESE souligne dans ce projet d’avis des avancées, qui tiennent d’abord à l’intégration d’un volet programmatique réel avec une trajectoire budgétaire en augmentation jusqu’en 2022, mais aussi à l’inscription de la politique de développement solidaire de la France dans l’Agenda 2030 des Nations Unies, et à un effort nouveau en matière de redevabilité et d’évaluation de l’aide au développement. Des progrès sont également notés en matière de gouvernance locale avec la création de conseils locaux de développement auprès des ambassadrices et ambassadeurs accrédités auprès des pays partenaires.

Dans le même temps, le CESE regrette l’absence d’un narratif structurant au cœur du projet de loi, cadrant les grands objectifs, priorités et principes d’action de la politique de solidarité internationale proposée, et réaffirmant son autonomie au sein de l’action extérieure de la France. Il déplore que l’objectif de consacrer 0,7% du Revenu national brut (RNB), souscrit par la France depuis 2015, soit conditionné à l’adoption d’une nouvelle loi. Il estime enfin regrettable que cette loi n’ait pu être l’opportunité de simplifier le pilotage politique de l’aide publique au développement (APD) de la France, et de confirmer la volonté de donner aux organisations de la société civile (OSC), comme aux citoyennes et citoyens, une place de premier rang dans cette politique.

Dès lors, le CESE formule 19 préconisations qui visent à :

Clarifier les objectifs stratégiques de la politique française de développement solidaire
Le CESE préconise d’exposer clairement, dans un article premier renouvelé, les grands objectifs, priorités et principes d’action de la politique française de développement solidaire et de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, de manière à réaffirmer son autonomie au sein de la politique étrangère française.

En termes de priorités sectorielles, il suggère d’articulier priorités transverales (lutte contre le changement climatique, égalité femmes – hommes, et promotion des droits humains), et priorités sectorielles (éducation, santé, développement économique…). En matière d’éducation, il préconise d’accorder une importance spécifique aux droits de l’enfant, à la scolarisation des jeunes filles, à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et à l’information sur l’accès aux droits sexuels et reproductifs.

Le CESE recommande enfin de préciser les priorités géographiques et sectorielles de la coopération française avec les pays méditerranéens et les pays à revenu intermédiaire ou émergents, et de porter au minimum à 0,15% du RNB d’ici 2022 la part du volume d’engagements bénéficiant aux Pays les Moins Avancés.

Confirmer les avancées en termes de trajectoire budgétaire et d’évaluation de l’APD
Le CESE préconise de conforter la trajectoire budgétaire de l’APD française, en affichant clairement dans le projet de loi l’objectif de la France de consacrer 0,7% du RNB à l’APD au plus tard en 2025 ; par exemple en relevant le plafond des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion et de la taxe sur les transactions financières affectées à l’APD, et en lui affectant une partie de la future taxe GAFA. Il préconise de doubler la part de l’APD transitant par les Organisations de la Société Civile, acteurs clés dans les pays les plus pauvres.

Le CESE recommande enfin d’ajouter la section compétente du CESE parmi les instances auprès desquelles les ministres en charge rendront compte annuellement de l’état d’avancement de la politique française de développement solidaire et d’améliorer le dispositif d’évaluation par des indicateurs de résultats adossés aux ODD.

Simplifier le pilotage de l’APD et renforcer la place de la société civile
Le CESE préconise de simplifier le pilotage de l’APD en renforçant notamment les prérogatives du ministre en charge du Développement afin qu’il exerce une tutelle unique sur l’AFD, ait pleine autorité sur la mission APD et soit doté de capacités de coordination interministérielle accrues.

Le CESE recommande de renforcer la place de la société civile et des citoyennes et citoyens dans le pilotage, la mise en œuvre et l’évaluation de l’APD française, notamment par un CNDSI renforcé, par l’intégration systématique de la société civile dans les conseils locaux de développement, et par le développement, aux côtés du volontariat de solidarité internationale, du Service Civique des jeunes et de l’éducation à la solidarité internationale.

 

Cet avis, rapporté par Marie TRELLU-KANE (Groupe des Associations) et Olivier MUGNIER (Groupe de la Coopération), au nom de la section des affaires européennes et internationales présidée par Jean-Marie Cambacérès, a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 26 février 2020.

 

Le CESE a adopté cette résolution avec 146 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

 

 

Contact presse :

Paola Grondin-Duboscq

06 07 49 65 90

Paola.grondin-duboscq@plead.fr

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