Critères de labélisation des plateformes de pétitions

Le CESE a labélisé 3 plateformes, pour une durée de un an, dans la mesure où elles répondent aux critères de labélisation suivants :

  • Une plateforme gratuite
  • Une plateforme ouverte à toutes et tous
  • Une plateforme neutre et non spécialisée, accueillant des sujets variés et reflétant la diversité des opinions et points de vue
  • Une plateforme en français
  • Une plateforme intégrant une charte des contenus publiés et interdits
Les plateformes devront explicitement indiquer dans leurs règles d’utilisation l’interdiction des contenus suivant, et tout mettre en oeuvre pour les supprimer s'ils étaient publiés sur leur site :
 
  • Publications à caractère diffamatoire, offensant, injurieux, obscène
  • Discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge.
  • Contenus à caractère explicitement sexuel
  • Contenus portant atteinte aux enfants et photographie d’enfants de moins de 13 ans sans l’autorisation explicite des parents ou du responsable légal.
  • L’incitation à la haine
  • L’intimidation et l’agression
  • L’usurpation d’identité
  • La violation de la vie privée des autres
  • L’utilisation à des fins commerciales
  • L’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…),
  • L’atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers,
  • L’atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction.
  • La promotion d’une activité illégale

La plateforme s’engage à modérer les contenus publiés sur signalement et, en cas de non-respect de règles citées ci-dessous, à supprimer les contenus en cause. Par ailleurs, un bouton ou une adresse mail de contact devront être à la disposition des internautes pour signaler d’éventuels contenus.

La plateforme devra prévoir la possibilité de suspendre ou d’exclure un utilisateur qui ne respecterait pas les règles évoquées ci-dessus.

Sur la protection des données à caractère personnel :

 

Les sites portant le label devront :

  • Garantir une demande de consentement à la collecte et à l’usage des données fournies
  • Garantir la non utilisation commerciale des données récoltées (ni vente, ni location)
  • Garantir la protection et la sécurisation des données personnelles (pare-feu, cryptage, encodage etc.)
  • Garantir la confidentialité des données
  • Indiquer les types de données récoltées et leur utilisation
  • Indiquer à qui les données personnelles sont partagées et les tiers de confiance identifiés (de type fournisseurs de services).
  • Garantir une demande de consentement si les données sont partagées aux partenaires de la plateforme et en indiquer clairement le motif
  • Droit à l’effacement : à tout moment, l’utilisateur doit être libre de retirer son consentement concernant le traitement de ses données à caractère personnel.
  • Indiquer la durée de conservation des données
  • Donner une possibilité de désinscription aux mailing list
  • Garantir un accès sécurisé au compte utilisateur

La politique de protection des données personnelles doit être visible et accessible par tous sur la plateforme (conformité RGPD).

Sur la vérification des signatures :

Dans le cadre de la veille des pétitions et la labélisation des sites (qui n’est pas inscrite dans la Constitution), il n’est pas attendu que chacune des signatures soient vérifiées unitairement par les plateformes de pétitions mais que tous les moyens soient mis en œuvre en cas d’utilisation frauduleuse : signatures multiples, spams, robots, etc.