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Le fait religieux dans l'entreprise
Vie de l'assemblée

Le fait religieux dans l'entreprise

Une nouvelle saisine confiée à la section de du travail et de l’emploi

Saisine(s) liée(s) : Le fait religieux dans l'entreprise
 

L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de laïcité implique la neutralité de l’État et des personnes publiques à l’égard des cultes et l’égalité entre les confessions.

Ce principe d’impartialité est au cœur de l’État républicain. Mais le principe de laïcité ne s’applique qu’à l’Etat, aux collectivités publiques et aux personnes morales de droit public, auxquels il impose, comme à leurs agents, une stricte neutralité religieuse.

Dans l’entreprise, on assiste depuis quelques années à la montée en puissance de revendications relatives à l’expression religieuse. D’une manière générale, si ces revendications sont réglées de manière pragmatique, au cas pas cas, elles peuvent parfois conduire à entraver le bon  fonctionnement de l’entreprise et susciter des tensions entre salariés.

Au plan juridique, doivent être conciliés la force obligatoire du contrat, le principe de non-discrimination, le bon fonctionnement de l’entreprise et la liberté religieuse. Cette dernière, même reconnue et protégée par la Constitution, n’est pas pour autant absolue et peut faire l’objet de restrictions. Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, ces restrictions doivent être subordonnées au principe de proportionnalité et au lien avec la nature de la tâche à accomplir par le salarié.

Ainsi, en l’état actuel de la législation, l’employeur ne peut prévoir dans son règlement intérieur d’interdiction générale et absolue quant à la tenue vestimentaire ou au port de signes religieux ostensibles. La question du règlement intérieur est donc posée dans le cadre d’une réflexion sur les limitations ou autorisations de l’expression religieuse dans l’entreprise.

Il  convient également de souligner que ce projet d’avis portant sur « le fait religieux dans l’entreprise » s’inscrit aussi dans un contexte juridique et législatif particulier qu’il convient brièvement de rappeler.

Contexte juridique d’abord, avec les deux arrêts récents de la Cour de Cassation (19 mars 2013) - arrêt Baby Loup et arrêt de la CPAM du même jour - qui ont relancé le débat sur le port des signes religieux sur le lieu de travail. La Cour de cassation vient, en effet, de se prononcer sur le  principe de laïcité et sur les conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail. Dans l’affaire de la crèche privée, la Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité et de neutralité instauré par la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Contexte législatif ensuite, à la suite de l’arrêt Baby Loup, le gouvernement a annoncé son intention de légiférer dans ce domaine. Un Observatoire de la laïcité (présidé par Jean-Louis Bianco, ancien Ministre) a été mis en place en début d’année. De même, plusieurs propositions de loi ont été déposées sur ce thème ces dernières années sans pour l’instant aboutir. Une résolution a certes été adoptée par l’Assemblée nationale le 31 mai 2011 (résolution n° 672), mais elle n’a pas une force contraignante.

Par ailleurs, le Haut conseil à l’intégration (HCI) a rendu un avis éclairant sur le sujet (« Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise ») le 1er septembre 2011 qui propose que soit inséré dans le Code du travail un « article autorisant les entreprises à intégrer dans leur  règlement  intérieur  des  dispositions  relatives aux tenues  vestimentaires,  au  port  de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise (prières, restauration collective...) au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne ».

Ce projet d’avis devra notamment se prononcer sur l’opportunité et les contours d’une loi éventuelle ainsi que la place du dialogue social interne à l’entreprise sur ce sujet. 

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Commentaires

enquête de l'IMS, septembre 2013

A signaler la récente enquête réalisée par IMS-Entreprendre pour la Cité et la Charte de la Diversité sur le fait religieux en entreprise:

« Pratiques religieuses en entreprise :
Quelle réalité ?
Quelles remontées du terrain ? »

Enquête datée de septembre 2013; dont un certain nombre de résultats rejoignent cuex de l'enquête de l'OFRE/Randstad rendue publique en mai 2013.

Philippe Humeau
directeur associé
cabinet Quale

le fait religieux dans l'entreprise

En matière de fait religieux dans l'entreprise, il paraît crucial d'accepter de considérer ce fait comme un objet de gestion, inhabituel certes, mais un objet de gestion à traiter comme tel en entreprise.
Un objet de gestion se traite avec des méthodes, en ayant défini une approche, une politique, des moyens, des responsables au sein de l'entreprise.
Le dialogue paraît constituer un outil de première importance, tant le sujet est sensible.
Une lecture de cette question qui s'inspirerait par trop de l'approche HCI en septembre 2011 porterait les germes d'une régression en matière de liberté, au nom de crainte souvent fondées sur des procès d'intention (ex: vouloir absolument voir du prosélytisme dans toute pratique religieuse).

Il convient sans aucun de favoriser une posture visant à aider l'entreprise, ses managers à traiter cette question de manière professionnelle, avec méthode, sans parti pris idéologique.

La récente étude de l'IEP Rennes OFRE/Randstad me semble plus éclairante à ce sujet que ne l'est l'avis du HCI. Pour une raison simple: ce sont les acteurs de l'entreprise qui s'expriment.

Philippe Humeau
directeur associé
Quale

Merci !

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos travaux. La démarche pragmatique que vous préconisez retient tout notre intérêt et comme vous le suggérez, nous auditionnerons l’OFFRE et l’Institut Randstad le 26/06/2013.

le pragmatisme plutôt que l'idéologie

Je vous remercie à mon tour pour la considération manifestée à l'égard de mon commentaire.
Si je suis partisan d'une approche pragmatique c'est parce que celle-ci permet de se mettre sur la piste de la compréhension des raisons qui guident celui qui revendique ou agit au nom de la religion. Alors qu'une approche plus idéologisante (qui consisterait à dire par exemple : excluons toute manifestation religieuse d'emblée et de principe car elle nuit à la paix sociale) permettrait au mieux de régler une question en surface; sans pour autant gagner en connaissance sur les raisons profondes de cette manifestation.
Car ne nous y trompons pas la revendication de l'identité religieuse n'est pas un phénomène purement religieux!!!

J'ai pour ma part (en tant que conseil en management du fait religieux en entreprise) beaucoup travaillé sur les fondements de la requête religieuse, en interviewant des responsables religieux musulmans, et en organisant des focus groups avec des salariés musulmans dans leurs mosquées. Ces informations rapprochées à celles émanant du vécu des entreprises permet de cerner les enjeux essentiels de cette question. Qui ne concerne pas que le sujet de la laïcité.

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