Le dialogue social

L’implication croissante des partenaires sociaux dans l’élaboration de la loi constitue une évolution forte du droit du travail français. Lors de son discours d’ouverture de la Grande conférence sociale en 2012, le Président de la République a affirmé vouloir poursuivre cette évolution en inscrivant dans la Constitution « le rôle du dialogue social et la place des grandes organisations représentatives ».

De même, la légitimité des acteurs a également été renforcée, grâce à la réforme de  la  représentativité  des  syndicats (2008)  et  aux  progrès  accomplis  en  matière  de transparence de leurs financements. En effet, les lois du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail  et du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, ont opéré une refonte des critères de représentativité des syndicats de salariés, dont la mise en œuvre s’est avérée complexe. Pour mesurer l’audience dans les très petites entreprises, non assujetties aux élections professionnelles, un scrutin par région a été organisé fin 2012. En mars dernier, le Haut conseil du dialogue social, organisme nouvellement créé, a communiqué les résultats de la mesure de l’audience électorale.

Néanmoins, de nombreux chantiers restent à ouvrir ou à approfondir, que le Conseil économique, social et environnemental pourrait éclairer dans plusieurs directions.

D’abord, il conviendrait de dresser un premier bilan qualitatif de la réforme de la représentativité syndicale de 2008 et, en particulier, son impact sur les relations sociales et les pratiques syndicales dans l’entreprise.

Ensuite, le projet d’avis du CESE pourrait aborder la question de la réforme de la représentativité des organisations d’employeurs, question qui figurait dans la feuille de route élaborée à la suite de la Grande conférence sociale de 2012. Le ministre en charge du travail en a récemment précisé le calendrier et les organisations professionnelles devaient remettre leurs propositions avant l’été 2013. Par rapport aux critères présidant désormais à la détermination  de  la  représentativité  de  syndicats  de  salariés,  le  système actuellement applicable aux organisations d’employeurs n’apparaît guère approprié. Dans un souci de parallélisme des formes, doit être accomplie une réforme de la représentativité de ces organisations, pour renforcer leur légitimité et tenir compte des évolutions de la structure économique de notre société. Cette réforme semble d’autant plus nécessaire que la reconnaissance de la représentativité emporte d’importantes conséquences. Elle conditionne, en effet, la composition de la table de négociation des accords susceptibles d’extension, seules les organisations représentatives y étant invitées, et le champ des accords qui, sauf élargissement par le ministère du travail, ne peuvent aller au-delà des activités représentées par les organisations d’employeurs signataires.

Par ailleurs, l’amélioration du dialogue social territorial reste aussi d’actualité. Au niveau territorial, le dialogue social, au sens large, revêt des formes extrêmement diverses. Coexistent, en effet, une multiplicité d’instances de concertation et de négociation auxquelles participent les partenaires sociaux, aux périmètres et aux objets variés. Il semble donc difficile de disposer d’une vision globale du dialogue social territorial, au vu de son absence réelle de structuration et du degré d’activité variable des différentes instances. De plus, le développement du dialogue social territorial se heurte à plusieurs freins, qu’il conviendrait de lever, comme cela avait été mis en évidence dans un précédent avis du conseil (Réalité et avenir du dialogue social territorial, rapporteur Jean-Louis Walter, 2009).

Enfin, le projet d’avis pourrait aborder des sujets connexes comme ceux de l’amélioration de l’architecture de notre système de relations collectives, de la nécessaire clarification du système de branches professionnelles ainsi que du renforcement de la démocratie sociale, avec une attention particulière sur la place du Conseil économique, social et  environnemental parmi les nombreuses structures de concertation au niveau national et son articulation avec la négociation collective.