Avis "Financer notre Stratégie Energie-Climat : donnons-nous les moyens de nos engagements" le CESE a adopté

Suivant l'objectif de la feuille de route européenne « Fit for 55 » adoptée en juin 2022, qui vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre des États membres de l'Union européenne d'au moins 55 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990, la France prépare sa prochaine feuille de route, la Stratégie Française sur l'Energie et le Climat (SFEC), qui doit tracer le chemin vers la neutralité carbone en 2050 et assurer l'adaptation de notre société aux impacts du changement climatique. Cette feuille de route se déclinera avec la LPEC*, la SNB3*, le PNACC* et la PPE*. 

En anticipation des travaux législatifs sur la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat (LPEC), le CESE, dans cet avis, propose 7 axes et 15 préconisations portant notamment sur le renforcement de l’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, mais de façon plus efficace et strictement alignée aux objectifs de neutralité carbone. Le rôle du secteur privé et des institutions financières fait également l’objet de préconisations, à l’échelle française comme européenne Au-delà des aspects financiers, le CESE insiste sur l’importance d’outils complémentaires tels que la réglementation, la planification, et les règles de concurrence

Julia Grimault (Groupe Environnement et nature) a présenté au nom de la Commission Economie et finance présidée par Jacques Creyssel.

L'avis "Financer notre Stratégie Energie-Climat : donnons-nous les moyens de nos engagements"
a été adopté à l'unanimité avec 136 voix pour.

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Le CESE avance 15 propositions concrètes

S'appuyant sur une analyse approfondie des leviers politiques, économiques et financiers à mobiliser pour atteindre les objectifs climatiques de la France, le Conseil a produit des propositions en amont du débat parlementaire d'adoption de la loi de programmation, voulant apporter une réponse opérationnelle aux besoins d’investissement nécessaires sur l’ensemble du territoire.

Deux messages clés : 

•    Tous les outils devront être mobilisés, y compris la réglementation et la planification qui sont nécessaires pour accompagner le financement de la transition. 
•    Nous aurons besoin de programmer dans le temps les besoins de financements publics pour le climat, pour assurer l’atteinte des objectifs.

Le CESE préconise de :

• Mieux calibrer et cibler les aides publiques :

- Supprimer progressivement les dépenses budgétaires et fiscales défavorables au climat d’ici 10 ans 
- Réformer le bouclier tarifaire dans un objectif de justice sociale et d’efficacité de la dépense publique 
- Arrêter une programmation pluriannuelle des finances publiques pour le climat 

• Renforcer les capacités d’action des collectivités territoriales à financer massivement la transition écologique
   
• Repenser le rôle de la fiscalité environnementale : 

- Reprendre une trajectoire crédible de prix du carbone avec une parfaite transparence sur l’affectation des recettes et la mise en place de mesures d’accompagnement ciblées.
- Utiliser une part de la plus-value foncière générée par l’investissement dans les infrastructures pour faciliter le financement des projets favorables à la transition écologique.

• Mieux mobiliser l’épargne des ménages

- ​​​​​​En orientant le livret A vers le financement de la transition écologique et en modernisant le LDDS pour le dédier à la transition écologique 

•  Agir sur le plan européen pour impulser une dynamique d’investissements pour la transition 

- Proposer la mise en place d’un Pacte européen d’investissement pour la transition écologique et la création d’un fonds européen pour la transition écologique, sur la base d’un emprunt commun. 
- Proposer des taux d’intérêt différenciés favorables aux investissements verts de la part de la BCE, pour que la politique monétaire contribue plus largement à la transition. 

• Renforcer le rôle des institutions financières via la réglementation prudentielle :

- Intégrer les plans de transition dans la réglementation prudentielle
- Mettre en place une restriction de financement sur seuls fonds propres pour les nouveaux investissements fossiles

• Aller au-delà des aspects financiers : 

- D’autres leviers sont explorés : planification écologique, réglementation, règles de la concurrence et réforme structurelle des marchés de l’énergie.

Cet avis s’inscrit dans le cadre plus global des travaux du CESE sur la transition écologique, qui a déjà rendu en juin dernier un avis sur la gouvernance liée à la SFEC « SFEC : quelle gouvernance pour la transition écologique ? » une étude sur la place du nucléaire dans le mix énergétique français et plus récemment, des avis sur la sobriété, sur le bâtiment durable et sur le foncier.

*Loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC)
Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3e édition)
Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3e édition)
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE (2024-2033).