Réformer les tutelles

Réformer les tutelles
Type de saisine :
Autosaisine
Type de texte :
Avis et Rapport

Adopté en section, le rapport est un document préparatoire destiné à éclairer et à consolider  les propositions de l’avis

Traité par :
Section des Affaires sociales
DDA
Adopté le : 27/09/2006
Mandature :
2004-2010
Présentation
COUV
Le dispositif actuel de protection juridique des majeurs vulnérables n'est plus adapté car la population visée par les mesures de protection s'est profondément modifiée. Face à ce constat, le Conseil économique et social estime nécessaire de mettre en oeuvre une réforme des tutelles en replaçant la personne vulnérable au coeur du système de protection. Cette réforme implique notamment de lutter contre les abus tutélaires, d'associer davantage les famille et, enfin, de mieux protéger tout en respectant la dignité et la liberté individuelles.
Descripteur Eurovoc :
tutelle, droit à la justice, droit de l'individu, financement, législation, famille, France, pays UE
Domaine Eurovoc :
Droit
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