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Réformer les tutelles

Traité par : Section des Affaires sociales

Rapporteur.e :

Boutaric Rose
Adopté le : 27/09/2006 | Mandature : 2004-2010
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Le dispositif actuel de protection juridique des majeurs vulnérables n'est plus adapté car la population visée par les mesures de protection s'est profondément modifiée. Face à ce constat, le Conseil économique et social estime nécessaire de mettre en oeuvre une réforme des tutelles en replaçant la personne vulnérable au coeur du système de protection. Cette réforme implique notamment de lutter contre les abus tutélaires, d'associer davantage les famille et, enfin, de mieux protéger tout en respectant la dignité et la liberté individuelles.
Type de saisine : Autosaisine
Descripteur Eurovoc : tutelle, droit à la justice, droit de l'individu, financement, législation, famille, France, pays UE
Domaine Eurovoc : Droit

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