Copropriétés en difficulté

Copropriétés en difficulté
Type de saisine :
Autosaisine
Type de texte :
Avis et Rapport

Adopté en section, le rapport est un document préparatoire destiné à éclairer et à consolider  les propositions de l’avis

Traité par :
Section du Cadre de vie
DDA
Adopté le : 24/09/2002
Mandature :
1999-2004
Rapporteur :
Rastoll Frédérique
Présentation
COUV
Notre pays compte environ 6,5 millions de logements régis par le régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965. Une partie de ce parc, très hétéroclite par sa composition, son âge, la qualité de son bâti, son implantation et son insertion urbanistique comme son peuplement, connaît des difficultés. Faute d'être pris en compte dès les premiers signes, le processus de dégradation s'accélère. C'est la raison pour laquelle notre assemblée préconise une intervention précoce des pouvoirs publics sur les copropriétés en difficulté afin de sauvegarder ce parc reconnu partie intégrante de la politique de la ville.
Descripteur Eurovoc :
copropriété, France, propriété immobilière
Domaine Eurovoc :
Droit
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