Avant-Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

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Type de saisine :
Saisine gouvernementale
Type de texte :
Avis

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

DDA
Adopté le : 07/09/2016
Mandature :
2010-2015
Présentation
COUV
Le Premier ministre a saisi le 27 juillet 2016 le CESE pour avis en urgence sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui vise à adapter la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour le CESE, le développement durable de la montagne figure parmi les priorités collectives auxquelles doit s’attacher notre pays. Mais diverses mutations (lois récentes de décentralisation, évolutions des attentes des populations et des loisirs, raréfaction du foncier, essor du numérique, changement climatique) nécessitent des ajustements des politiques de la montagne, et notamment de faire évoluer la loi montagne, qui en est un instrument important. La situation de nombre d’espaces montagnards est en effet tendue. Pour le CESE, il importe que les adaptations nécessaires prennent pleinement la mesure de ces enjeux et donnent aux massifs de montagne les moyens de leur essor et de leur préservation, en s’inscrivant dans une logique d’adaptation au changement climatique. Il s’est mobilisé dans des délais courts pour répondre à cette saisine et formule des propositions sur les orientations et les articles du projet de loi.
Descripteur Eurovoc :
montagne, économie, ENVIRONNEMENT (DOMAINE), urbanisme
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