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… de la réglementation en vigueur . Faire évoluer la législation français vers une légalisation encadrée Fort … dans son avis de sortir du statu quo et de faire évoluer la législation française vers une légalisation encadrée des … législatif du cannabis. Une refonte totale de la législation Le CESE propose une refonte totale de la …
Avis
10/04/2018
… continue reste complexe à mettre en œuvre. L’évolution des législations étrangères interpelle. Les pétitions citoyennes … des mesures de nature à améliorer la mise en œuvre de la législation existante, tout en élargissant les possibilités …
Avis
15/05/2002
… concernés par le droit du travail. Connaître cette législation est un enjeu majeur, son ignorance pouvant … pistes d'une réflexion prospective. Il suggère de rendre la législation du travail plus accessible grâce à une …
Avis
10/07/2007
… De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit …
15/05/1991
… AVANT-PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR LE REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS ET …