AVANT-PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR LE REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS ET L'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
AVIS
Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière
Traité par :
Travail
DDA
Adopté le : 15/05/1991
Mandature :
1989-1994
Rapporteur :
MOREL Albert
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Présentation
Nor :
CESX9000113V
Référence :
1991-12
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