PROTECTION DU DOMAINE IMMOBILIER PAR LA REVALORISATION DES POLICES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE (PROPOSITION DE LOI N° 1443)

Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 22/10/1952
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
LUTFALLA Georges
    Présentation
    Référence :
    1952-16b
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