PROPOSITIONS DE LOI N° 5465 ET N° 5589 RELATIVES À L'APPLICATION À L'AGRICULTURE DU MÊME SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI QU'À L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Affaires sociales
DDA
Adopté le : 25/01/1955
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
RIUS Michel
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Présentation
Référence :
1955-02
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