PROPOSITIONS DE LOI N° 3090 ET N° 96, RELATIVES À LA STRUCTURE SOCIALE DES SOCIÉTÉS ANONYMES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commission temporaire
DDA
Adopté le : 22/07/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
ANTONI Antoine
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Présentation
Référence :
1948-14a
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