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- PROPOSITIONS DE LOI N° 19, N° 68, N° 871, N° 972 ET N° 1490 SUR LE STATUT DE L'ARTISANAT
PROPOSITIONS DE LOI N° 19, N° 68, N° 871, N° 972 ET N° 1490 SUR LE STATUT DE L'ARTISANAT
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commission spéciale de l'artisanat
DDA
Adopté le : 10/02/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
BYÉ Maurice
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Présentation
Référence :
1949-03c
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