PROPOSITIONS DE LOI N° 19, N° 68, N° 871, N° 972 ET N° 1490 RELATIVES AU STATUT DE L'ARTISANAT
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 08/07/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
VINOT Pierre
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Présentation
Référence :
1947-03b
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