PROPOSITION DE LOI N° 711 TENDANT À AMORCER UNE RÉFORME DE LA FISCALITÉ PAR LA CRÉATION D'IMPÔTS NON DÉCLARATIFS AUTORISANT DIVERS DÉGRÈVEMENTS FISCAUX

Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 23/01/1962
Mandature :
1959-1964
Rapporteur :
ALEXANDRE Justin
Présentation
Référence :
1962-06
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