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PROPOSITION DE LOI N° 6611 TENDANT À PRÉCISER LES POUVOIRS DES COMITÉS D'ENTREPRISE
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 12/05/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
LEMUHOT Lucien
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Présentation
Référence :
1949-09
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