PROPOSITION DE LOI N° 3290 TENDANT À DÉTERMINER LE RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS COLONIALES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie de l'Union française
DDA
Adopté le : 13/05/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
DECRON Charles
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Présentation
Référence :
1948-09b
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