PROPOSITION DE LOI N° 3209 TENDANT À INSTITUER L'EPARGNE-LOGEMENT
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 23/07/1952
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
HOUIST Guy
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Présentation
Référence :
1952-13b
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