PROPOSITION DE LOI N° 2605 TENDANT À MODIFIER LA LOI N° 51-1393 DU 5 DÉCEMBRE 1951 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES ARRHES EN MATIÈRE DE VENTES MOBILIÈRES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 08/07/1952
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
DELEAU Gustave
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Présentation
Référence :
1952-11a
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