PROPOSITION DE LOI N° 226 TENDANT À COMPLÉTER L'ORDONNANCE N° 45-2456 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITÉ
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 23/12/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
HANIQUAUT Jean
La version numérique de ce document n'existe pas. Contactez le CESE pour obtenir le document.
Présentation
Référence :
1948-18a
Rechercher une publication