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PROPOSITION DE LOI N° 1740 TENDANT À COMPLÉTER LE CODE DU COMMERCE POUR METTRE FIN À LA PRATIQUE DES PAYEMENTS À L'AVANCE

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Commerce & distribution

Rapporteur.e :

PIRON Lucien
Adopté le : 13/02/1948 | Mandature : 1947-1951
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Type de saisine : AUTOSAISINE
Référence : 1948-04b

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