PROPOSITION DE LOI N° 1282 DE M. FRANCIS LEENHARDT ET DES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE, TENDANT À RÉGULARISER LA SITUTION DES ENTREPRISES SOUS RÉQUISITION
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 11/06/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
CADE Jean
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Présentation
Référence :
1947-02b
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