PROPOSITION DE LOI N° 10156 TENDANT À L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, PAR LA CRÉATION D'UN STATUT DU COMMERCE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 06/02/1951
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
BAMBERGER Edmond
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Présentation
Référence :
1951-02b
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