PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION ET AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
AVIS
Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière
Traité par :
Finances
DDA
Adopté le : 23/02/1983
Mandature :
1979-1984
Rapporteur :
CESSELIN Jean
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Présentation
Référence :
1983-05
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