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PROJET DE LOI N° 9376 TENDANT À INDEMNISER LES COMMERÇANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU IMMEUBLES SINISTRÉS PAR FAITS DE GUERRE

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Commissions réunies

Rapporteur.e :

DELEAU Gustave
Adopté le : 25/10/1950 | Mandature : 1947-1951
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Type de saisine : AUTOSAISINE
Référence : 1950-12b

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