PROJET DE LOI N° 9376 TENDANT À INDEMNISER LES COMMERÇANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU IMMEUBLES SINISTRÉS PAR FAITS DE GUERRE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commissions réunies
DDA
Adopté le : 25/10/1950
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
DELEAU Gustave
La version numérique de ce document n'existe pas. Contactez le CESE pour obtenir le document.
Présentation
Référence :
1950-12b
Rechercher une publication