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PROJET DE LOI N° 8084 PORTANT AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT SUR LES LOYERS

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Travaux publics, reconstruction & urbanisme

Rapporteur.e :

BEYAERT Georges
Adopté le : 08/12/1949 | Mandature : 1947-1951
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Type de saisine : AUTOSAISINE
Référence : 1949-23c

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