PROJET DE LOI N° 7493 TENDANT À RÉGLEMENTER L'USAGE DE LA DÉNOMINATION DE CHAMBRE DE COMMERCE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 23/02/1954
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
LE FERME Henri
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Présentation
Référence :
1954-08c
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