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PROJET DE LOI N° 4281 RELATIF AU FONDS SPÉCIAL D'AIDE À L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE FRANÇAISE

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Production industrielle

Rapporteur.e :

RICHARD René
Adopté le : 11/02/1953 | Mandature : 1951-1954
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Type de saisine : AUTOSAISINE
Référence : 1953-03c

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