PROJET DE LOI N° 4228 SUR LA RÉFORME DU REGISTRE DU COMMERCE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commissions réunies
DDA
Adopté le : 10/03/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
QUERCY Jeanne
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Présentation
Référence :
1949-04b
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