PROJET DE LOI N° 3933 PORTANT STATUT DE L'AVIATION MARCHANDE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Transports, PTT & tourisme
DDA
Adopté le : 10/12/1952
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
LE HÉNAFF Georges
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Présentation
Référence :
1952-20
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