PROJET DE LOI N° 13161, AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ SIGNÉ À PARIS, LE 18 AVRIL 1951, ET INSTITUANT UNE COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Affaires économiques & plan
DDA
Adopté le : 29/11/1951
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
PHILIP André
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Présentation
Référence :
1951-07b
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