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- PROJET DE LOI N° 11147 TENDANT À FACILITER L'ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET À L'ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL
PROJET DE LOI N° 11147 TENDANT À FACILITER L'ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET À L'ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 21/02/1951
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
JESEL Alexandre
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Présentation
Référence :
1951-03a
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