PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 46-283 DU 25 FÉVRIER 1946 RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE TRAVAIL
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Activités sociales
DDA
Adopté le : 30/03/1966
Mandature :
1964-1969
Rapporteur :
SULTER Guy
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Présentation
Référence :
1966-06
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