PROJET DE LOI INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PERSONNES NON SALARIÉES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Agriculture
DDA
Adopté le : 11/10/1961
Mandature :
1959-1964
Rapporteur :
MAY Étienne
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Présentation
Référence :
1961-25
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