PROJET DE LOI D'ORIENTATION URBAINE ET FONCIÈRE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economies régionales
DDA
Adopté le : 09/11/1966
Mandature :
1964-1969
Rapporteur :
LANGLET Maurice
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Présentation
Référence :
1966-20
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