LOYERS DES LOGEMENTS ANCIENS (RÉGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 24/07/1957
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
HOUIST Guy
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Présentation
Référence :
1957-17a
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