LES UNIONS COMMERCIALES

Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Activités productives, recherche & technologie
DDA
Adopté le : 23/03/1994
Mandature :
1994-1999
Rapporteur :
SALVANÈS Jean
Présentation
COUV
Les Unions commerciales, qui ne peuvent se substituer aux organisations professionnelles, se créent pour assurer la promotion commerciale d'un site déterminé, souvent d'un centre ville. Leur développement répond à des enjeux politiques, économiques et sociaux, touchant à la vitalité même des villes. Il en existe plus de 3 000, très variées quant au nombre de leurs adhérents, à leur objectifs, à leurs moyens et à leur résultat. Mais, le système n'est pas généralisé à l'ensemble du territoire et la plupart des associations manquent de moyens, au plan financier comme au plan humain. Le Conseil économique et social recommande, tant aux commerçants, aux compagnies consulaires qu'aux municipalités de s'impliquer davantage dans les activités des unions commerciales pour les faire progresser dans l'intérêt de tous. De plus, répondant à la question posée par le Premier ministre, il estime adéquat le cadre juridique actuel qui résulte de la loi de 1901 sur les associations.
N° Brochure :
4243
Nor :
CESX9300107V
Référence :
1994-09
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