LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE EN CAS DE SUCCESSION
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances
DDA
Adopté le : 04/07/1984
Mandature :
1984-1989
Rapporteur :
LE BAUD Pierre
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Présentation
Référence :
1984-20
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