LA GARANTIE DES PRODUITS DURABLES ET LE SERVICE APRÈS-VENTE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Industrie & commerce
DDA
Adopté le : 14/05/1975
Mandature :
1974-1979
Rapporteur :
KÉRINEC Roger
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Présentation
Référence :
1975-10
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