EXAMEN DU PROJET DE LOI N° 256 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE TITRE IV DU REGISTRE DE COMMERCE DU LIVRE IER DU CODE DE COMMERCE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 26/03/1957
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
LE FERME Henri
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Présentation
Référence :
1957-10b
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